Il est convenu de désigner par :
– Client, toute personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de notre centre
– Formation Inter-entreprises : Les formations qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
– Formations Intra-entreprises : les formations dispensées spécifiquement par notre centre pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– OPCO : Les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter les fonds de formation et de financer des actions de formation

Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par notre centre pour le compte d’un Client. Toute inscription, convention ou contrat impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente. A défaut de contrat écrit et signé des 2 parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document. Dans le cas de prestations conclues dans le cadre d’un appel d’offre, public ou privé, ou d’une habilitation spécifique, des conditions particulières, imposées dans les cahiers des charges, peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV. Il peut notamment s’agir des conventions, des prix, des conditions de facturation ou des pièces justificatives à fournir.

Modalités d’inscription :

La personne désirant participer à une action est invitée à remplir ce bulletin d’inscription et à l’adresser à APIJ 3 semaines avant le début de la formation. A réception, vous recevrez un devis et une fiche pédagogique présentant le stage en détail. L’inscription est valable pour la totalité de la formation. Les inscriptions sont prises par leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique. APIJ se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.

Le fait pour un client de valider, par sa signature, une convention ou un contrat de formation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute action de formation fera l’objet de la signature préalable d’une convention de formation, ou d’un contrat de formation pour un particulier qui finance lui-même sa formation. Ces conventions et contrats respectent les obligations légales et réglementaires qui s’imposent aux organismes de formation : elles détaillent notamment la durée, l’organisation, les moyens, et le prix de la formation avec l’échéancier de règlement, les conditions d’exécution partielle, et les autres mentions obligatoires.

Financement :

L’inscription d’un stagiaire bénéficiant d’un financement OPCA ou d’un financement privé sera définitive qu’après réception par APIJ du chèque d’acompte. L’inscription d’un stagiaire bénéficiant d’un financement d’une société de reclassement ou d’une société d’intérim sera définitive qu’après réception par APIJ de la convention signée par cette société. Dans le cas d’une subrogation de paiement, par un organisme financeur (OPCO ou autre), ce dernier peut également imposer des conditions spécifiques (par exemple une convention de prestation de services) qui peuvent se substituer partiellement aux présentes CGV. En cas de subrogation de paiement, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge auprès de son organisme financeur (OPCO ou autre) avant le début de la formation, qui autorise alors notre centre de formation, à percevoir directement le paiement des frais de formation de cet organisme financeur. Le stagiaire est le seul habilité à adresser ces documents à son financeur. APIJ ne peut se substituer au stagiaire. En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée au Client. Les actions de formation conclues via le site www.moncompteformation.fr font l’objet de CGUV spécifiques communiquées par la caisse des dépôts, qui s’imposent aux parties prenantes.

Convocation :

En renvoyant le devis signé, accompagné d’un acompte de 30%, vous nous confirmez votre inscription. Une convocation vous sera alors adressée à l’avance. Elle indique les conditions de déroulement de la session (date, lieu, horaire, transport, accueil, etc.). Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et l’évolution des connaissances dans le secteur concerné. Conditions de paiement : Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt légal. Le centre de formation pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus. Tarifs : Tous les prix sont indiqués en euros Net de Taxes (TVA non applicable art 2938 du CGI)

Conditions de report / annulation de session de la part de l’OF :

L’association APIJ ne pourra être tenue pour responsable des modifications survenues à la suite des événements indépendants de sa volonté et en particulier de l’annulation de l’opération par suite d’insuffisance d’inscription. Elle se réserve donc le droit de reporter ou d’annuler la session de formation. APIJ renverra au stagiaire ou l’entreprise le chèque d’acompte pour la formation non dispensée. En cas d’inexécution totale ou partielle, ou faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. (Articles L6354-1 et L920-9 du code du travail)

Report / annulation d’inscription du Client :

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 30 jours avant le début de l’action, ou d’abandon non justifié par une force majeure en cours de formation, l’organisme facturera à l’entreprise les sommes qu’il aura réellement engagé pour la réalisation de l’action. Ces dernières ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation continue de l’entreprise. Le Client conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires. Ces demandes de report ou d’annulation devront se limiter aux cas de force majeur dûment justifiable et ne pourront être accepté que si elles interviennent au plus tard 2 semaines avant le début du stage. Passé ce délai, APIJ facturera l’intégralité de la formation. L’alternance d’un stagiaire par un autre en cours de module de formation peut être acceptée. Toute session commencée est dû en totalité. L’absentéisme non signalé par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la formation.

Facturation – Documents contractuels :

les enseignements dispensés conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle font l’objet d’une convention de stage. Cette convention, établie en 2 exemplaires, est adressée à l’entreprise avant le début de la formation. Une attestation de stage est adressée à l’issue de la formation.

Assurance :

Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la formation, vis-vis des tiers et d’APIJ. Il doit donc être couvert par l’entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses. Informatique et libertés : Les informations à caractère personnel qui communiquées par l’entreprise et /ou stagiaire à APIJ, dans le cadre des actions de formations pourront être communiquées aux partenaires formateurs d’APIJ pour les besoins des dites formations. L’entreprise et /ou le stagiaire peut à tout moment s’y opposer en informant APIJ par écrit, fax ou e-mail. Conformément aux termes de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, harmonisée par la loi n°2024-801 du 6 août 2004, l’entreprise et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès d’APIJ du droit d’accès et de rectification transmise le concernant.

Election du domicile – Litiges :

L’élection de domicile d’APIJ est faite à son siège, 5, Place Youri Gagarine 93200 Saint-Denis. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive du tribunal de Bobigny. Les présentes CGV sont communiquées aux clients, en complément de la convention de formation professionnelle.

Dans le cadre de son processus qualité, l’organisme de Formation met en œuvre une démarche de traitement des réclamations. Toute demande d’information ou de réclamation peut être adressée à : Mr Thomas LIAUZU, référent Qualité/Handicap à direction.asso@apijbat.com. L’organisme de formation s’engage à apporter une réponse dans les délais les plus brefs au demandeur, et à prendre en compte les informations recueillies à fins d’amélioration de ses pratiques.

Mise à jour le 02/08/2021